Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La protection conférée par le brevet court à compter du jour du dépôt de la demande, pour une durée de vingt ans (art. L. 611-2, al. 1, 1° et L. 613-1 CPI). Cette durée de protection peut être prolongée par un certificat complémentaire de protection lorsque le monopole porte sur un principe actif ou la composition de principes actifs d'un médicament ou d'un produit phytopharmaceutique ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché. Après l'expiration du brevet, le juge peut statuer sur des actes de contrefaçon qui se sont produits avant l'expiration de la protection, mais il ne peut pas prononcer de mesure d'interdiction sous astreinte pour contrefaçon .

Les certificats d'utilité, qui ne sont pas soumis à un rapport de recherche, confèrent une protection de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande (art. L. 611-2, al. 1, 2°, CPI). 

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 15-10.506, LawLex202200002398JBJ, JCP E, n° 46, 17 novembre 2016, 1612, BINCTIN.

305. Durée de la protection