Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Chapitre 1 : Demande de brevet
Chapitre 2 : Instruction de la demande
Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI
Section 1 : Publication du brevet
II : Redevances et taxes
Section 3 : Avis documentaire
Chapitre 5 : Voies de recours
Chapitre 6 : Action en revendication
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
305. Durée de la protection
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La protection conférée par le brevet court à compter du jour du dépôt de la demande, pour une durée de vingt ans (art. L. 611-2, al. 1, 1° et L. 613-1 CPI). Cette durée de protection peut être prolongée par un certificat complémentaire de protection lorsque le monopole porte sur un principe actif ou la composition de principes actifs d'un médicament ou d'un produit phytopharmaceutique ayant donné …
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