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Propriété industrielle

Le recours à une norme technique industrielle définie par un organisme de normalisation, tel que l'ETSI , peut nécessiter la mise en œuvre de brevets. La Commission définit ces “brevets essentiels à une norme”, comme ceux qui protègent des technologies qui sont essentielles au respect des normes techniques et à la commercialisation des produits basés sur ces normes .
Le titulaire d'un brevet essen …

Licence FRAND

Le recours à une norme technique industrielle définie par un organisme de normalisation, tel que l'ETSI , peut nécessiter la mise en œuvre de brevets. La Commission définit ces “brevets essentiels à une norme”, comme ceux qui protègent des technologies qui sont essentielles au respect des normes techniques et à la commercialisation des produits basés sur ces normes .

Le titulaire d'un brevet essentiel à une norme dispose d'un avantage concurrentiel important, qui peut l'inciter à pratiquer des redevances excessivement élevées . Pour concilier le droit d'appropriation du titre de propriété industrielle avec l'objectif de diffusion large de la norme au secteur concerné, certains organismes de normalisation imposent aux contributeurs à la norme détenant un brevet essentiel de le déclarer et de s'engager à le donner en licence à tout tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, dites “FRAND” (fair, reasonable and non-discriminatory). La condition de non-discrimination suppose que tous les cocontractants ou opérateurs de même catégorie bénéficient de conditions identiques. Par conséquent, le concédant ne peut refuser de concéder une licence à un opérateur intéressé. En outre, le titulaire du brevet essentiel doit percevoir une redevance raisonnable.

La licence Frand permet en outre au titulaire du brevet essentiel à une norme d'échapper au grief d'abus de position dominante. Ainsi, une entreprise qui détient un tel brevet, qu'elle s'est engagée à donner en licence FRAND, n'abuse pas de sa position dominante lorsqu’elle introduit une action en contrefaçon tendant à la fourniture de données comptables relatives aux actes d'utilisation passés de ce brevet ou à l'allocation de dommages-intérêts au titre de ces actes .

Institut européen des normes de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute)

Communic. Comm. Eur. du 29 novembre 2017 sur la définition de l'approche de l'Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes, COM (2017) 712 final.

CJUE, 16 juillet 2015, Huawei Technologies Co. Ltd c. ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH, aff. C-170-13, LawLex201500000957JBJ, Contrats conc. consom. 2015, n° 234, obs. DECOCQ ; Europe 2015, n° 374, obs. IDOT ; D. 2015, 2482, obs. RODA ; Contrats conc. consom. 2015, dossier 3, 15, obs. PETIT ; JCP E 2015, 1454, obs. LATIL ; LPA 12 janvier 2016, 7, obs. ARHEL ; RTD eur. 2016, 865, obs. TREPPOZ ; Concurrences 4-2015, 120, obs. SIBONY ; CMLR 2016, 1107-1120, obs. KÖRBER.

Propriété industrielle

346. Licence FRAND

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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