Obligation de garantie | Propriété industrielle (3.4.2.2.IV.A.2°) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Partie 3 : Brevets d’invention

Titre 1 : Champ d’application

Titre 2 : Conditions de brevetabilité

Titre 3 : Obtention du brevet

Titre 4 : Droits attachés au brevet

Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

Chapitre 2 : Transmission des droits

Section 1 : Cession de brevet

Section 2 : Licence d'exploitation

I : Objet

II : Forme

III : Opposabilité

IV : Droits et obligations des parties

A : Droits et obligations du donneur de licence

1° : Obligation de délivrance et d'entretien

2° : Obligation de garantie

a) : Garantie d'éviction

b) : Garantie des vices cachés

3° : Licence FRAND

B : Droits et obligations du licencié

V : Anéantissement de la licence

Section 3 : Licences obligatoires

Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

Chapitre 4 : Copropriété des brevets

Titre 5 : Protection du brevet

Partie 4 : Dessins et modèles

Sous parties