Livv
Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 2 : Transmission des droits

        • Section 2 : Licence d'exploitation

          • I : Objet

          • II : Forme

          • III : Opposabilité

          • IV : Droits et obligations des parties

            • A : Droits et obligations du donneur de licence

              • 1° : Obligation de délivrance et d'entretien

              • 3° : Licence FRAND

343. Obligation de délivrance et d'entretien

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En application de l'article 1719, alinéa 1, 1° du Code civil, le concédant doit délivrer l'invention brevetée ou le titre de propriété correspondant. L'obligation de délivrance implique que le concédant s'abstienne de tout comportement susceptible de nuire à l'exploitation convenue. Le donneur de licence a pour obligation principale d'autoriser l'exploitation de l'invention mais ne supporte pas, s …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes