Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Section 1 : Cession de brevet
I : Objet
II : Forme
III : Opposabilité
2° : Obligation de garantie
3° : Licence FRAND
B : Droits et obligations du licencié
V : Anéantissement de la licence
Section 3 : Licences obligatoires
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
343. Obligation de délivrance et d'entretien
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En application de l'article 1719, alinéa 1, 1° du Code civil, le concédant doit délivrer l'invention brevetée ou le titre de propriété correspondant. L'obligation de délivrance implique que le concédant s'abstienne de tout comportement susceptible de nuire à l'exploitation convenue.
Le donneur de licence a pour obligation principale d'autoriser l'exploitation de l'invention mais ne supporte pas, s …
