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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 2 : Transmission des droits

        • Section 2 : Licence d'exploitation

          • I : Objet

          • II : Forme

          • III : Opposabilité

          • IV : Droits et obligations des parties

            • A : Droits et obligations du donneur de licence

              • 1° : Obligation de délivrance et d'entretien

              • 2° : Obligation de garantie

                • a) : Garantie d'éviction

                • b) : Garantie des vices cachés

              • 3° : Licence FRAND

345. Garantie des vices cachés

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le concédant doit garantir le licencié contre tous les vices ou défauts cachés affectant les droits cédés qui en empêchent l'usage, même s'il ne les a pas connus lors du contrat de licence. Il est tenu d'indemniser le licencié contre les pertes subies du fait de ces vices ou défauts (art. 1721 C. civ.). Le défaut affectant les droits concédés peut consister en un vice juridique affectant le brevet …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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