Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Section 1 : Cession de brevet
I : Objet
II : Forme
III : Opposabilité
1° : Obligation de délivrance et d'entretien
a) : Garantie d'éviction
3° : Licence FRAND
B : Droits et obligations du licencié
V : Anéantissement de la licence
Section 3 : Licences obligatoires
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
345. Garantie des vices cachés
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Le concédant doit garantir le licencié contre tous les vices ou défauts cachés affectant les droits cédés qui en empêchent l'usage, même s'il ne les a pas connus lors du contrat de licence. Il est tenu d'indemniser le licencié contre les pertes subies du fait de ces vices ou défauts (art. 1721 C. civ.).
Le défaut affectant les droits concédés peut consister en un vice juridique affectant le brevet …
