Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Section 1 : Cession de brevet
I : Objet
II : Forme
III : Opposabilité
1° : Obligation de délivrance et d'entretien
b) : Garantie des vices cachés
3° : Licence FRAND
B : Droits et obligations du licencié
V : Anéantissement de la licence
Section 3 : Licences obligatoires
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
344. Garantie d'éviction
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1) Fait personnel
Le concédant a l'obligation de garantir au licencié la jouissance paisible des droits concédés pendant la durée de la licence (art. 1719, al. 1, 3° C. civ.). Aussi doit-il s'abstenir de tout comportement qui troublerait sa jouissance. Aucune disposition du Code civil applicable au louage ne prévoit expressément l'obligation de garantie du fait personnel, l'article 1723 se content …
