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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 2 : Transmission des droits

        • Section 2 : Licence d'exploitation

          • I : Objet

          • II : Forme

          • III : Opposabilité

          • IV : Droits et obligations des parties

            • A : Droits et obligations du donneur de licence

              • 1° : Obligation de délivrance et d'entretien

              • 2° : Obligation de garantie

                • a) : Garantie d'éviction

                • b) : Garantie des vices cachés

              • 3° : Licence FRAND

344. Garantie d'éviction

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

1) Fait personnel Le concédant a l'obligation de garantir au licencié la jouissance paisible des droits concédés pendant la durée de la licence (art. 1719, al. 1, 3° C. civ.). Aussi doit-il s'abstenir de tout comportement qui troublerait sa jouissance. Aucune disposition du Code civil applicable au louage ne prévoit expressément l'obligation de garantie du fait personnel, l'article 1723 se content …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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