Propriété industrielle

Les parties fixent librement la durée du contrat de licence, qui peut être fixe ou indéterminée. Lorsqu'elle est à durée déterminée, la licence prend fin de plein droit à échéance du terme fixé, à moins qu'une clause n'en prévoie la prorogation ou la reconduction tacite. Dans ce cas, la licence est prolongée dans les conditions contractuellement prévues, sauf dénonciation du contrat par l'une ou l …