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Propriété industrielle

Le contrat de licence encourt la nullité s'il est affecté d'un vice de formation tel que l'absence d'écrit, un vice du consentement, le défaut de capacité à contracter d'une partie ou l'absence d'objet. Le contrat est notamment privé d'objet lorsque le brevet sur lequel il porte est annulé. En effet, la décision d'annulation du brevet, qui possède un effet absolu (art. L. 613-27 CPI), entraîne cel …

Nullité

Le contrat de licence encourt la nullité s'il est affecté d'un vice de formation tel que l'absence d'écrit, un vice du consentement, le défaut de capacité à contracter d'une partie ou l'absence d'objet. Le contrat est notamment privé d'objet lorsque le brevet sur lequel il porte est annulé. En effet, la décision d'annulation du brevet, qui possède un effet absolu (art. L. 613-27 CPI), entraîne celle du contrat de licence portant sur ce brevet . Le contrat de licence peut cependant prévoir une clause de non-contestation par laquelle le licencié s'interdit de contester la validité du brevet concédé. La validité d'une telle clause suppose qu'elle ne présente pas un caractère restrictif de concurrence au sens du droit européen. La Cour de justice l'a notamment admise lorsque la licence qui la contient a été concédée à titre gratuit, le licencié n'ayant dès lors pas à subir des désavantages concurrentiels tenant au paiement de redevances, ou lorsque la licence a été concédée à titre onéreux, mais porte sur un procédé techniquement dépassé auquel ne recourt pas l'entreprise qui a accepté l'obligation de non-contestation .

Le contrat de licence peut aussi se trouver caduc du fait de la déchéance ou de l'expiration du brevet sur lequel il porte, ou de la renonciation au brevet par son titulaire. Toutefois, lorsqu'un contrat de licence porte sur plusieurs brevets, l'abandon par le concédant de certains d'entre eux ne vide pas le contrat de licence de sa substance, et ne le rend pas caduc, dès lors que l'un des brevets continue à conférer une protection, et que le licencié ne se trouve pas privé de la possibilité de fabriquer et commercialiser l'objet des brevets concernés .

Lorsque l'annulation du contrat de licence n'a pas pour cause celle du brevet, le licencié doit cesser d'exploiter l'invention. Le cas échéant, les contrats conclus entre les parties qui forment un tout avec le contrat de licence et ne peuvent pas en être détachés dans l'esprit des parties encourent également l'annulation .

Si l'annulation du contrat de licence résulte de l'annulation du brevet, le licencié peut exploiter librement l'invention. L'annulation du brevet et celle du contrat de licence prennent effet dès le jour de la décision du tribunal judiciaire, et non au jour où l'arrêt confirmatif devient irrévocable . L'action en nullité du brevet concédé peut en outre permettre au licencié de se voir restituer des droits dont il a été indûment privés. Ainsi, dans une affaire où le licencié avait déposé un brevet de perfectionnement du brevet qui lui était concédé, le concédant avait revendiqué et obtenu la propriété de ce brevet sur le fondement d'une clause du contrat de licence lui conférant les droits sur les perfectionnements . Le licencié qui a alors agi en nullité du brevet antérieur, nullité de la convention de licence et restitution des droits de propriété industrielle sur le brevet de perfectionnement, a obtenu gain de cause .

L'annulation du contrat, quel qu'en soit le fondement, produit un effet rétroactif. Toutefois, la jurisprudence considère que l'invalidité du contrat de licence ne prive pas rétroactivement de toute cause la rémunération mise à la charge du licencié en contrepartie des prérogatives dont il a effectivement joui . Si le licencié a tiré avantage du brevet pendant une certaine période, il ne peut pas exiger la restitution des redevances qui correspondent à cette période. En outre, un accord de licence peut prévoir, sans enfreindre le droit de la concurrence, l'obligation pour le licencié de payer une redevance pour l'utilisation d'une technologie brevetée au titre d'un contrat de licence pendant toute la période de son effectivité même en cas d'annulation rétroactive ou de non-contrefaçon du brevet en cause, pour autant que le licencié soit libre de résilier le contrat moyennant un préavis raisonnable . Dans tous les cas, l'annulation du contrat de licence libère le licencié de son obligation de verser les redevances pour l'avenir. Si le licencié a continué de verser des redevances pour une exploitation postérieure à l'annulation du contrat, ces redevances doivent être remboursées . 

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-12.149, LawLex202200003072JBJ, D. 2003, 912 ; JCP E 2003, 494 ; JCP G 2003, IV, 1510 ; Propr. ind. 2003, comm. 36, note RAYNARD ; RJDA juin 2003, 581 ; Bull. civ. IV, n° 11.

CJCE, 27 septembre 1988, n° 65-86, LawLex200300000761JBJ

Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-10.571, LawLex202200001278JBJ, PIBD 2010, n° 917, III, 265.

Cass. com., 8 juillet 1970, n° 69-11.545, LawLex202200003067JBJ, relative à un contrat de fourniture de prototypes de l'invention objet du contrat de licence.

Cass. com., 6 mai 2002, n° 99-12.969, LawLex202200002407JBJ, PIBD 2002, n° 751, III, 461 ; Propr. ind. 2003, comm. 37, RAYNARD ; RTD civ. 2002. 565, obs. PERROT.

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-21.858, LawLex202300002571JBJ

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-17.589, LawLex202200010623JBJ, PIBD 1997. III. 521 ; JCP E 1997, Pan, 1015 ; JCP G 1997. IV. 1920 ; Bull. civ. IV, n° 219

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-12.149, LawLex202200003072JBJ, D. 2003, 912 ; JCP E 2003, 494 ; JCP G 2003, IV, 1510 ; Propr. ind. 2003, comm. 36, note RAYNARD ; RJDA juin 2003, 581 ; Bull. civ. IV, n° 11, qui infirme la décision de la cour d'appel ordonnant la restitution des redevances versées en exécution d'un contrat de licence antérieur à l'annulation du brevet ; Paris, 5 avril 2019, n° 17/03246, LawLex202300002986JBJ, Propr. ind., n° 3, mars 2020, comm. 15, CHIARINY ; PIBD 2019, n° 1119, III, 311, qui précise qu'en l'espèce, la rémunération a pour contrepartie la jouissance exclusive consentie par le concédant.

CJUE, 12 mai 1989, Kai Ottung, aff. 320/87, LawLex200500003714JBJ, RTD eur. 1990, 726-728, BONET ; CJUE, 7 juillet 2016, aff. C-567/14, LawLex201600001249JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 220 ; RJ com. 2016, 461, obs. DECOCQ ; Europe 2016, n° 354, obs. IDOT ; Concurrences avril 2016, 83, obs. CHONE-GRIMALDI ; JECLAP 2016, 679, obs. HOPSON ; LPA 2 mai 2017, 6, obs. ARHEL.

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