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Propriété industrielle

Le contrat de licence peut se trouver affecté par un changement dans la situation de l'une des parties. Ainsi en est-il notamment lorsqu'un tiers revendique avec succès la propriété du brevet concédé. Le concédant perd la propriété du brevet qui est transférée rétroactivement au revendiquant, réputé être, dès l'origine, le seul propriétaire. Les contrats de licence portant sur ce brevet sont résol …

Changement dans la situation des parties

Le contrat de licence peut se trouver affecté par un changement dans la situation de l'une des parties. Ainsi en est-il notamment lorsqu'un tiers revendique avec succès la propriété du brevet concédé. Le concédant perd la propriété du brevet qui est transférée rétroactivement au revendiquant, réputé être, dès l'origine, le seul propriétaire. Les contrats de licence portant sur ce brevet sont résolus et l'usurpateur doit restituer au revendiquant les sommes indûment perçues en vertu de ces contrats . Néanmoins, s'il a possédé le titre de bonne foi, il en conserve les fruits obtenus tant qu'il n'a pas été informé de l'action engagée .

Contrairement aux effets de l'action en revendication, la cession du brevet par le concédant à un tiers ne remet pas en cause la validité des licences conclues, qui sont poursuivies avec le nouveau titulaire, en application de l'article L. 613-8, alinéa 4, du Code de la propriété intellectuelle. Le licencié dont le titre a été régulièrement inscrit et publié avant la transmission du brevet peut opposer sa licence à celui à qui il a été transmis (art. L. 613-9, al. 1, et L. 613-8, al. 4, CPI). A défaut d'inscription de la licence au registre, le licencié peut l'opposer au cessionnaire du brevet qui avait connaissance de la licence (art. L. 613-9, al. 2, CPI). En outre, le titulaire du brevet ou le licencié peuvent, sous réserve de l'accord de l'autre partie, transmettre les droits et obligations nés du contrat de licence dans les conditions de droit commun prévues aux articles 1216 et suivants du Code civil.

Enfin, la seule circonstance du placement en redressement ou en liquidation judiciaire de l'une des parties ne peut fonder la résiliation ou résolution du contrat de licence, toute clause contraire étant nulle (art. L. 622-13, al. 1, CPI) . Le contrat de licence continue ainsi de produire ses effets, sauf si l'une des parties le résilie sur un autre fondement ou met en demeure l'administrateur judiciaire de prendre parti sur sa poursuite conformément à l'article L. 622-13, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle . 

Paris, 22 septembre 2020, n° 20/00471, LawLex202200010611JBJ, PIBD 2020. 1149. III. 1.

Cass. com., 13 avril 1972, n° 70-14.443, LawLex202200010427JBJ, Bull. civ. IV, n° 98, qui dispose que le possesseur est de bonne foi quand il possède un titre en qualité de propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété, en l'espèce un apport en société de brevet, dont il ignore les vices.

Paris, 24 mai 1994, LawLex202200010461JBJ

Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-10.571, LawLex202200001278JBJ, PIBD 2010, n° 917, III, 265, qui précise que licencié dont le contrat est toujours en cours lors de l'ouverture d'un redressement judiciaire du concédant, qui n'use pas de sa capacité de résiliation pour manquement du contrat et qui ne met pas en demeure l'administrateur judiciaire de prendre parti sur sa poursuite, demeure redevable des redevances prévues.

Propriété industrielle

353. Changement dans la situation des parties

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