Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Section 1 : Cession de brevet
Section 2 : Licence d'exploitation
II : Licence de dépendance
III : Licence d’office
IV : Licence obligatoire ou d’office pour les inventions relevant du domaine des semi-conducteurs
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
355. Licence pour défaut d'exploitation
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Le mécanisme de licence obligatoire pour défaut d'exploitation, mis en place par le décret du 30 septembre 1953 , puis codifié aux articles L. 613-11 et L. 613-12 du Code de la propriété intellectuelle, remplace le mécanisme de déchéance applicable auparavant .
Le breveté a l’obligation d’exploiter son brevet, conformément à la finalité économique de celui-ci. À l’expiration d’un délai de trois an …
