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Propriété industrielle

Le mécanisme de licence obligatoire pour défaut d'exploitation, mis en place par le décret du 30 septembre 1953 , puis codifié aux articles L. 613-11 et L. 613-12 du Code de la propriété intellectuelle, remplace le mécanisme de déchéance applicable auparavant .

Le breveté a l’obligation d’exploiter son brevet, conformément à la finalité économique de celui-ci. À l’expiration d’un délai de trois ans après la délivrance, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet, toute personne peut demander au tribunal judiciaire une licence obligatoire si le propriétaire du brevet ou son ayant cause n’a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l’invention sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE, ou n’a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français (art. L. 613-11 CPI). Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation a été abandonnée depuis plus de trois ans. La notion d'exploitation du brevet s'entend largement. Elle recouvre notamment l'importation de produits objets de brevets fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (art. L. 613-11, al. 3, CPI) , mais pas la seule réalisation d'essais de laboratoire effectués uniquement à l'étranger . Le demandeur doit établir qu’il n’a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d’exploitation et qu’il est lui-même capable d’assurer l’exploitation de manière effective et sérieuse (art. L. 613-12 CPI).

Le breveté peut faire échec à l'octroi d'une licence pour défaut d'exploitation en invoquant une excuse légitime (art. L. 613-11, al. 1, CPI) qui l'empêche d'exploiter le brevet. La notion d'excuse légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont notamment considéré que le fait de fabriquer le produit issu du procédé breveté selon une technique également brevetée et prétendument plus performante ne constitue pas une telle excuse .

La demande d'obtention d'une licence obligatoire est soumise au Tribunal judiciaire de Paris (art. R. 613-4 CPI). L'action se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224 C. civ.). Le tribunal judiciaire détermine la durée et le champ d'application de la licence ainsi que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Le propriétaire du brevet ou le licencié peuvent présenter une requête au tribunal afin de voir modifiées ces conditions (art. L. 613-12 CPI).

La licence pour défaut d'exploitation est non exclusive. En outre, les droits qui lui sont attachés ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés (art. L. 613-13 CPI). Le titulaire de la licence peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action (art. L. 615-2, al. 4, CPI). Si le bénéficiaire de la licence ne respecte pas les conditions auxquelles elle est accordée, le breveté et les autres licenciés, le cas échéant, peuvent obtenir du tribunal une décision de retrait de la licence (art. L. 613-14 CPI). Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licence pour défaut d'exploitation sont notifiées au directeur général de l'INPI et les décisions définitives sont inscrites d'office au registre national des brevets (art. R. 613-8 CPI). 

D. 53-971 du 30 septembre 1953 instituant des licences spéciales en matière de brevet relatif à l'obtention de produits pharmaceutiques ou remèdes.

Cass. com., 11 mars 1963, n° 57-12.819, LawLex202200002787JBJ, qui énonce, sous l'empire de l'article 32 ancien de la loi du 5 juillet 1844, que le défaut d'exploitation sans un motif valable entraîne, inéluctablement et de plein droit, à l'expiration du délai de trois ans, la perte de tous les droits attachés au brevet, qui encourt dès lors la déchéance.

CJCE, 18 février 1992, n° C-235/89, LawLex200300003146JBJ, RTD eur. 1993, 533-538, BONET ; P.A., 1992, nº 85, 28-29, CARTOU ; CMLR 1993, 829-837, FRIDEN, qui considère que les dispositions des législations nationales qui opèrent une discrimination entre l'exploitation du brevet sous la forme d'une production sur le territoire national et l'exploitation par des importations en provenance du territoire d'autres États membres constituent une violation de l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent, sans pouvoir bénéficier des justifications de l'article 36 TFUE.

Cass. com., 11 mars 1963, n° 57-12.819, LawLex202200002787JBJ

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-20.822, LawLex202200001569JBJ

355. Licence pour défaut d'exploitation