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Propriété industrielle

1) Dépendance entre deux brevets
Un brevet dépend d'un brevet antérieur détenu par un tiers lorsque l'exploitation de l'invention sur laquelle il porte suppose celle de l'invention protégée par le brevet antérieur, appelé brevet principal ou dominant. Le brevet de perfectionnement constitue le brevet dépendant le plus commun. Le titulaire d'un brevet dépendant ne peut exploiter son brevet sans l'a …

Licence de dépendance

Un brevet dépend d'un brevet antérieur détenu par un tiers lorsque l'exploitation de l'invention sur laquelle il porte suppose celle de l'invention protégée par le brevet antérieur, appelé brevet principal ou dominant. Le brevet de perfectionnement constitue le brevet dépendant le plus commun. Le titulaire d'un brevet dépendant ne peut exploiter son brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur (art. L. 613-15, al. 1, CPI). Cette autorisation peut prendre la forme d'un accord de non-opposition (non assertion patent right), par lequel celui-ci renonce à titre gratuit ou onéreux à opposer son titre au titulaire du brevet dépendant, sans que ce dernier ne prenne d'engagement positif d'exploitation . Elle peut également consister en une licence concédée au titulaire du brevet dépendant contre rémunération ou contre une licence croisée.

A défaut d'autorisation, le titulaire du brevet dépendant commet une contrefaçon dès lors qu'il reproduit les éléments caractéristiques principaux du brevet dominant. Il en est ainsi même si le brevet dépendant apporte au brevet antérieur des perfectionnements ou des modifications secondaires . De plus, le titulaire du brevet dépendant qui le concède en licence doit assurer au licencié que l'invention qui en forme l'objet peut être exploitée sans contrefaçon. A défaut, la concession de licence est nulle, cette obligation constituant une condition essentielle du contrat de licence .

Afin de pallier le risque que le titulaire du brevet dépendant ne se trouve empêché de l'exploiter faute de consentement du titulaire du brevet dominant, le tribunal judiciaire peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable (art. 613-15, al. 2, CPI) .

La demande de licence de dépendance est formée auprès du Tribunal judiciaire de Paris (art. R. 613-4 CPI). Elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet dominant une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective. Le tribunal judiciaire détermine la durée et le champ d'application de la licence ainsi que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Le propriétaire du brevet ou le licencié peuvent présenter une requête au tribunal afin de voir modifier ces conditions (art. L. 613-15, al. 5, et L. 613-12 CPI).

La licence de dépendance est non exclusive (art. L. 613-15, al. 5, et L. 613-13 CPI) et ne peut être transmise qu'avec le brevet dépendant (art. L. 613-15, al. 3, CPI). Le titulaire d'une licence de dépendance peut exercer l'action en contrefaçon fondée sur le brevet dominant si, après mise en demeure, son titulaire ne l'exerce pas (art. L. 615-2 CPI). Si le titulaire d'une licence de dépendance ne satisfait pas aux conditions auxquelles elle a été accordée, le titulaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés, peuvent demander au tribunal le retrait de la licence (art. L. 613-15, al. 5, et L. 613-14 CPI). Le contrefacteur qui n'a pas sollicité de licence de dépendance ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 613-15 du Code de la propriété intellectuelle, notamment pour le calcul des indemnités dues au titulaire du brevet dominant .

Si le titulaire du brevet dominant souhaite exploiter le brevet dépendant et que le breveté sur le perfectionnement s'y oppose, le titulaire du brevet dominant dispose de la faculté d'obtenir, sur demande présentée au tribunal judiciaire, la concession d'une licence réciproque sur le brevet dépendant (art. L. 613-15, al. 4, CPI).

2) Dépendance entre un brevet et une obtention végétale postérieure

Lorsque le titulaire d'une obtention végétale ne peut obtenir ou exploiter son droit sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d'une licence de ce brevet dans la mesure où elle est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété constitue à l'égard de l'invention revendiquée dans ce brevet un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable (art. L. 613-15-1 CPI). Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du brevet peut demander au tribunal judiciaire d'obtenir à des conditions équitables la concession d'une licence réciproque pour utiliser la variété protégée (art. L. 613-15-1, al. 2, CPI).

Comme pour la licence de dépendance entre brevets, la demande doit être formée auprès du tribunal judiciaire, accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective. Le tribunal judiciaire détermine la durée et le champ d'application de la licence ainsi que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Le propriétaire du brevet ou le licencié peut présenter une requête au tribunal afin de voir modifier ces conditions (art. L. 613-12 CPI). La licence de dépendance est non exclusive. Elle ne peut être transmise qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auxquelles elle est attachée (art. L. 613-13 CPI). Si le titulaire d'une licence de dépendance ne satisfait pas aux conditions auxquelles elle a été accordée, le titulaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés, peuvent demander au tribunal le retrait de la licence (art. L. 613-14 CPI).

Contrairement au titulaire d'une licence de dépendance entre deux brevets, le titulaire d'une licence de dépendance pour utiliser un obtention végétale ne peut pas exercer l'action en contrefaçon fondée sur le brevet dominant prévue par l'article L. 615-2, alinéa 4, du Code de la propriété intellectuelle. 

Cass. com., 5 janvier 1983, n° 81-15.218, LawLex202300003316JBJ, JCP G 1984, II, 20182 ; JCP E, II, 14261, note VIVANT ; Dossiers Brevets 1983, I, 5 ; Bull. civ. IV, n° 1 : en l'espèce, le titulaire du brevet dépendant s'engageait, en cas d'exploitation, à rémunérer la coopération intellectuelle du titulaire du brevet dominant.

Cass. com., 8 juillet 1970, n° 69-11.545, LawLex202200003067JBJ

Depuis la loi du 6 août 2004, l'octroi de la licence ne suppose plus que le délai prévu pour la licence obligatoire pour défaut d'exploitation ait expiré, ni la satisfaction de l'intérêt public. En revanche, depuis la loi du 8 décembre 2004, l'invention doit présenter un intérêt économique considérable, et non plus seulement certain.

Cass. com., 16 janvier 1996, n° 94-13.790, LawLex202200002453JBJ, PIBD 1996, n° 608, III, 175.

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356. Licence de dépendance

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