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Propriété industrielle

La licence administrative, ou licence d'office, désigne la licence qui peut être imposée au breveté par l'autorité administrative dans les situations énoncées aux articles L. 613-16 à L. 613-19-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle répond à un besoin de garantir un intérêt général supérieur à l'intérêt privé du breveté. Il existe cinq types de licence d'office : la licence d'office dans l …

Licence d'office

La licence administrative, ou licence d'office, désigne la licence qui peut être imposée au breveté par l'autorité administrative dans les situations énoncées aux articles L. 613-16 à L. 613-19-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle répond à un besoin de garantir un intérêt général supérieur à l'intérêt privé du breveté. Il existe cinq types de licence d'office : la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique (art. L. 613-16 et L. 613-17 CPI), dans l'intérêt de l'économie nationale (art. L. 613-18 CPI), pour les besoins de la défense nationale (art. L. 613-19 CPI), dans l'intérêt de l'élevage (art. L. 5141-13 CSP) et portant sur des produits pharmaceutiques destinés à l'exportation (art. L. 613-17-1 CPI).

La licence d'office est non exclusive. Les droits qui y sont attachés ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés (art. L. 613-13 CPI). Le titulaire d'une licence d'office peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action (art. L. 615-2, al. 4, CPI).

1. Licence d'office dans l'intérêt de la santé publique

L'octroi de licences d'office dans l'intérêt de la santé publique vise à éviter que des laboratoires en situation de position dominante n'abusent du monopole qu'ils détiennent sur un brevet pour empêcher ou freiner le développement de médicaments génériques. Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur demande du ministre de la Santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d'office tout brevet délivré pour un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe, leur procédé d'obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d'un tel produit ou une méthode de diagnostic ex vivo (art. L. 613-16, al. 1, CPI).

Les brevets de ces produits, procédés ou méthodes de diagnostic ne peuvent être soumis au régime de la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique que lorsque ces produits, ou des produits issus de ces procédés, ou ces méthodes sont mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles à la suite d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive (art. L. 613-16, al. 2, CPI). Le ministre chargé de la propriété industrielle est tenu, avant de recourir à la licence d'office, de rechercher un accord amiable avec le breveté, sauf lorsque la licence a pour but de remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle ou en cas d'urgence (art. L. 613-16, al. 3, CPI).

A compter du jour de la publication de l'arrêté ministériel qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. Elle est accordée par un arrêté qui en fixe les conditions, notamment la durée et le champ d'application, à l'exclusion du montant des redevances. A défaut d'accord amiable entre le ministre chargé de la propriété industrielle et le ministre de la Santé publique, le montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire (art. L. 613-17 CPI). La licence d'office prend effet à la date de la notification aux parties de l'arrêté soumettant le breveté au régime de la licence d'office (art. L. 613-17, al. 2, CPI).

2. Licence d'office dans l'intérêt de l'économie nationale

En vertu de l'article L. 613-18 du Code de la propriété intellectuelle, le ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre en demeure les propriétaires de brevets d'invention autres que ceux visés à l'article L. 613-16 d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale. Si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un an et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance en qualité ou en quantité de l'exploitation entreprise porte gravement préjudice au développement économique et à l'intérêt public, les brevets, objets de la mise en demeure, peuvent être soumis au régime de licence d'office par décret en Conseil d'Etat. Le ministre chargé de la propriété industrielle peut prolonger le délai d'un an prévu après la mise en demeure lorsque le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes et compatibles avec les exigences de l'économie nationale.

Du jour de la publication du décret qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence est accordée par arrêté du ministre à des conditions déterminées quant à sa durée et son champ d'application, à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire. La licence d'office prend effet à la date de la notification aux parties de l'arrêté soumettant le breveté au régime de la licence d'office (art. L. 613-18, al. 5 et 6, CPI).

3. Licence d'office dans l'intérêt de la défense nationale

L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte (art. L. 613-19, al. 1, CPI).

La licence d'office est accordée à la demande du ministre de la Défense par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu (art. L. 613-19, al. 2, CPI). Il est inscrit au registre national des brevets (art. R. 613-35 CPI). A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil (art. L. 613-19, al. 4, CPI). La licence prend effet à la date de la demande de la licence d'office (art. L. 613-19, al. 3, CPI).

Si l'Etat estime une telle licence insuffisante, il peut procéder à l'expropriation de l'invention objet du brevet par voie réglementaire prévue par l'article L. 613-20 du Code de la propriété intellectuelle.

4. Licence d'office dans l'intérêt de l'économie de l'élevage

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle, les brevets délivrés pour les médicaments vétérinaires peuvent également, lorsque l'économie de l'élevage l'exige, être soumis au régime de la licence d'office par arrêté du ministre chargé de la propriété Industrielle, sur la demande du ministre de l'Agriculture (art. L. 5141-13 CSP).

5. Licence obligatoire de brevets portant sur des produits pharmaceutiques destinés à l'exportation

Le Conseil général de l'OMC a adopté le 30 août 2003 une décision destinée à permettre aux entreprises relevant des pays membres de l'OMC, en particulier, ceux industriellement développés, d'obtenir, sans l'accord du breveté, une licence pour produire des médicaments en vue de leur exportation vers des pays en développement et les pays les moins avancés. Les dispositions de cette décision ont été reprises par le règlement 816/2006 du 17 mai 2006 .

En France, la loi du 29 octobre 2007  a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle l'article L. 613-17-1, qui prévoit qu'une demande de licence obligatoire, présentée en application du règlement 816/2006, peut être adressée à l'autorité administrative. La licence est délivrée conformément aux conditions déterminées par l'article 10 du règlement. L'arrêté d'octroi de la licence fixe le montant des redevances dues (art. L. 613-17-1, al. 1, CPI). La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit (art. L. 613-17-1, al. 2, CPI).

Les produits pharmaceutiques destinés à l'exportation qui sont fabriqués au titre d'une telle licence ne peuvent être détournés vers un pays de l'Union européenne pour y être commercialisés. Toute violation de cette interdiction constitue une contrefaçon punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende (art. L. 613-17-2 CPI). 

Règl. 816/2006 du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, JOUE L 157 du 9 juin 2006, 1.

L. 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, JO n°252 du 30 octobre 2007.

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