Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Section 1 : Cession de brevet
Section 2 : Licence d'exploitation
I : Licence pour défaut d'exploitation
II : Licence de dépendance
III : Licence d’office
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
358. Licence obligatoire ou d'office pour les inventions relevant du domaine des semi-conducteurs
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Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence d’office ou obligatoire peut être accordée uniquement dans deux cas : pour une utilisation à des fins publiques non commerciales, ou pour remédier à une pratique anticoncurrentielle à la suite d’une procédure administrative ou juridictionnelle (art. L. 613-19-1 CPI). …