Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Section 1 : Cession de brevet
Section 2 : Licence d'exploitation
I : Licence pour défaut d'exploitation
II : Licence de dépendance
III : Licence d’office
IV : Licence obligatoire ou d’office pour les inventions relevant du domaine des semi-conducteurs
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
354. Licences obligatoires
1 minute de lecture
Le droit français connaît plusieurs mécanismes de licences obligatoires, qui figurent aux articles L. 613-11 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elles constituent des autorisations non contractuelles d'exploiter une invention sans l'accord du titulaire du brevet, imposées par décision de justice ou d'une autorité administrative. Elles se divisent en licences obligatoires et licence …