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Propriété industrielle

Le Code de la propriété intellectuelle soumet la cession du brevet à des exigences de forme et de publicité. 
1) Exigence d'un écrit
La cession doit être constatée par écrit, sous peine de nullité (art. L. 613-8, al. 5, CPI). L'écrit peut consister en un acte authentique ou un acte sous seing privé . Dès lors qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditio …

Formalisme et publicité

Le Code de la propriété intellectuelle soumet la cession du brevet à des exigences de forme et de publicité. 

La cession doit être constatée par écrit, sous peine de nullité (art. L. 613-8, al. 5, CPI). L'écrit peut consister en un acte authentique ou un acte sous seing privé . Dès lors qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, l'absence d'écrit implique la nullité de l'acte de cession du brevet. L'exigence d'un écrit étant assimilable à un formalisme de protection, son non-respect est sanctionné par une nullité relative  au sens de l'article 1179 du Code civil qui distingue la nullité absolue qui sanctionne la violation d'une règle protégeant l'intérêt général, de la nullité relative, qui concerne la sauvegarde d'un intérêt privé. 

La cession d’un brevet français doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une inscription sur le registre national des brevets tenu par l'INPI (art. L. 613-9, al. 1, CPI) . L'inscription constituant une condition d'opposabilité aux tiers et non de validité de l'acte de cession, les parties à l'acte ne peuvent se prévaloir du défaut d'inscription pour se soustraire à leurs engagements . Toutefois, avant son inscription, la cession est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais en avaient connaissance lors de l’acquisition de ces droits (art. L. 613-9, al. 2, CPI).

L'inscription de l'acte au registre se fait à l'initiative de l'une des parties, qui doit être dotée d'une existence légale au moment de l'inscription . L'acte de cession ne peut être inscrit sur le registre que si la personne qui y est mentionnée comme titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la cession apparaît comme telle au registre (art. R. 613-55, al. 2, CPI). S'il porte sur une demande de brevet, celle-ci doit avoir été publiée (art. R. 613-53, al. 3, CPI). La demande d'inscription doit être adressée à l'INPI et comporter notamment une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété (art. R. 613-55, al. 3, 2° CPI). Le contrôle de l'INPI porte uniquement sur la régularité de la procédure d'inscription, à l'exclusion de la validité de l'acte.

Le registre national des brevets comprend les indications nécessaires à l'identification du demandeur et du brevet, les actes modifiant la propriété ou la jouissance des droits qui y sont attachés, ainsi que les changements de nom et d'adresse (art. R. 613-53 CPI). Toute inscription portée au registre national des brevets est mentionnée au BOPI (art. R. 613-59 CPI).

3) Opposabilité du brevet européen désignant la France

Comme pour le brevet français, l'opposabilité aux tiers des actes transmettant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen dépend de leur inscription au registre européen des brevets (art. L. 614-11 CPI). A compter de la délivrance définitive du brevet européen, celui-ci se subdivise en autant de titres nationaux que de territoires désignés dans la demande. La cession du titre français obéit alors aux dispositions de l'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle. Elle doit être inscrite au registre national des brevets pour être opposable aux tiers .

En cas de cumul temporaire d'un brevet français et d'un brevet européen non définitivement délivré, la cession du brevet français ou de la demande de brevet français requiert une double inscription, par dérogation à l'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle. Elle n'est opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où la cession du brevet européen ou de la demande de brevet européen a été inscrite au registre européen des brevets (art. L. 614-14, al. 2, CPI). La demande de brevet ou le brevet européen suspend, jusqu'à sa transcription au registre européen des brevets, l'effet de l'inscription de la cession du brevet français au registre national des brevets . En outre le titulaire ne peut céder indépendamment les parties communes de ses brevets, à peine de nullité (art. L. 614-14, al. 1, CPI). Il ne peut pas non plus transmettre indépendamment le droit de priorité pour le dépôt d'une demande de brevet européen (art. L. 614-14, al. 3, CPI). Ces procédures visent à éviter la cession des titres français et européen à des personnes différentes avant que le brevet européen ne devienne définitif et ne se substitue au brevet français.

Lorsqu'un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et que le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire effet dans la mesure du brevet européen qui lui est substitué (art. L. 614-13 CPI). 

V. not. Reims, 30 avril 2007, n° 05/02676.

TGI Paris, 27 juin 2003, PIBD 775/2003, III, 567.

Paris, 9 septembre 2022, n° 20/12901, LawLex202200011320JBJ ; Paris, 21 octobre 2009, n° 08/04715, LawLex202300002109JBJ, PIBD 2010, n° 913, III, 132 ; Propr. ind., n° 3, mars 2017, étude 8, CHRISTIAËN ; Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-18.523, LawLex202200002834JBJ.

Cass. com., 18 décembre 2001, n° 99-11.183, LawLex202200003408JBJ, RDPI 2002, n° 131, 16 ; PIBD 2002, n° 737, III, 99.

Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-16.872, LawLex202200003390JBJ, D. 2007. 336 ; PIBD 2006, n° 830, III, 347 ; Propr. ind. 2006 , comm. 51, obs. RAYNARD ; LPA 2006 , n° 216, 17 ; Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.840, LawLex202200003387JBJ, PIBD 2009, n° 903, III, 1329 ; Propr. ind., n° 3, mars 2017, étude 8, CHRISTIAËN, qui précise que l'inscription effectuée à l'initiative d'une société absorbée par application de l'article L. 236-3 du Code de commerce, privée d'existence légale, est irrégulière, alors que l'inscription aurait dû être effectuée par le représentant de la société absorbée, en l'espèce investi de la qualité de mandataire en vertu du traité de fusion.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-18.523, LawLex202200002834JBJ, D. 2009. 2279 ; Bull. civ. IV, n° 109 ; 15 septembre 2009, n° 08-18.524, LawLex202200003405JBJ, PIBD 2009, III, 1457.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-11.149, LawLex202200003392JBJ, JCP E 2006, n° 2748, 2091 ; Bull. civ. 2006, IV, n° 206 ; Comm. com. électr., n° 5, mai 2022, 9, MARIE ; PIBD 2007, n° 843, III, 1 ; JCP G 2006, IV, n° 3307.

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