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Propriété industrielle

La cession des droits d'exploitation du brevet emporte transfert de leur propriété du cédant vers le cessionnaire. Ce transfert s'opère à la date de signature du contrat de cession ou, le cas échéant, à une autre date convenue entre les parties, telle que celle du paiement complet du prix . Les droits d'exploitation du brevet peuvent être cédés de façon autonome ou à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce. Dans ce cas, la cession du fonds de commerce emporte transmission des droits de propriété industrielle mentionnés dans l'acte de cession comme constituant des éléments du fonds cédé. En revanche, la simple tolérance accordée par l'inventeur à une société qu'il dirigeait d'exploiter son brevet n'est pas transmise aux cessionnaires successifs du fonds de commerce de cette société .

Le transfert de propriété au profit du cessionnaire lui confère le droit d'agir en contrefaçon, sous réserve de l'inscription de la cession au registre national des brevets. Seul le cessionnaire peut agir à l'encontre des actes de contrefaçon postérieurs à la prise d'effet de la cession. Les actes de contrefaçon antérieurs à la cession ne peuvent, en revanche, être poursuivis que par le cédant, sauf disposition contractuelle contraire réservant expressément au cessionnaire ce droit . En effet, la propriété et la jouissance exclusive du brevet peuvent être transférées avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande, par un acte stipulant le droit pour le cessionnaire de poursuivre les faits de contrefaçon commis antérieurement à la conclusion du contrat de cession  ou la faculté pour le cessionnaire de poursuivre, à ses frais, risques, périls et profits, une procédure engagée par le cédant, pendante devant le tribunal . De telles clauses doivent être inscrites au registre national des brevets pour être opposables aux tiers .

Si le cessionnaire peut introduire une action en contrefaçon, même en l'absence d'inscription de la cession au registre, lorsqu'il a accompli la formalité de publication de la cession entre le jour de l'assignation et le jour du jugement, l'inscription n'ayant aucun effet rétroactif, la saisie-contrefaçon diligentée sur le fondement d'une ordonnance obtenue sur requête du cessionnaire non inscrit ne peut être régularisée, le requérant devant avoir qualité pour agir en contrefaçon au moment où il présente sa requête .

Sous réserve de la cession opérée dans le cadre d'une action en revendication, la cession de brevet ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission (art. L. 613-8, al. 4, CPI). Les licences consenties par l'ancien titulaire se poursuivent malgré la cession. Elles doivent avoir été inscrites au registre national des brevets avant la cession pour être opposables au cessionnaire.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-21.483, LawLex202300002108JBJ

Cass. com., 7 février 2006, n° 04-15.846, LawLex202200001708JBJ, D. 2007. 336, RAYNARD ; Propr. ind. 2006 , comm. 41, JRAYNARD.

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 98-11.147, LawLex202200003064JBJ, Comm. com. électr., n° 5, Mai 2022, 9, MARIE ; JCP E, n° 36, 9 septembre 2021, 1407, MARTIN.

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-10.838, LawLex202200002776JBJ, Bull. civ. IV, n° 6 ; Propr. ind.,  n° 3, mars 2017, étude 8, CHRISTIAËN ; JCP G 2000 , IV, 1339 ; Comm. com. électr., n° 5, mai 2022, 9, MARIE

Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-14.167, LawLex202200003388JBJ, Comm. com., électr., n° 5, Mai 2022, 9, MARIE ; Propr. ind., n° 12, décembre 2012, form. 4, BOUVIER-RAVON ; RTD com. 2006. 353, GALLOUX ; D. 2007. 336, RAYANRD, qui précise que le contrefacteur ne peut, pour échapper à ses responsabilités, se prévaloir de la clause stipulant une répartition de l'indemnité allouée entre cédant et cessionnaire du brevet.

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-10.838, LawLex202200002776JBJ, Bull. civ. IV, n° 6 ; Propr. ind.,  n° 3, mars 2017, étude 8, CHRISTIAËN ; JCP G 2000 , IV, 1339 ; Comm. com. électr., n° 5, mai 2022, 9, MARIE.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-11.149, LawLex202200003392JBJ, Comm. com. électr., n° 5, Mai 2022, 9, MARIE ; PIBD 2007, n° 843, III, 1 ; Bull. civ. 2006, IV, n° 206 ; JCP G 2006 , IV, n° 3307 ; JCP E 2006 , n° 2748, 2091.

338. Effets de la cession