Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le cédant doit garantir le cessionnaire contre les défauts qui rendent le titre totalement ou partiellement impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le cessionnaire ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641 C. civ.). Les parties peuvent convenir d'exclure la garantie du cédant de bonne foi qui ignorait le  …

Garantie des vices cachés

Le cédant doit garantir le cessionnaire contre les défauts qui rendent le titre totalement ou partiellement impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le cessionnaire ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641 C. civ.). Les parties peuvent convenir d'exclure la garantie du cédant de bonne foi qui ignorait le vice au jour du contrat (art. 1643 C. civ.).

Le défaut affectant le brevet peut consister en un vice juridique, tel que le défaut d'une condition de brevetabilité ou une description insuffisante , ou un vice de conception, qui compromet la réalisation technique de l'invention. Le vice de conception est caractérisé lorsque la mise en œuvre des instructions des brevets ne permet pas d'obtenir le résultat annoncé , ou lorsque le procédé concédé présente, non une imperfection appelant une simple mise au point en vue d'une exploitation industrielle, mais un grave défaut de conception qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, et, par conséquent, inexploitable normalement .

Le cessionnaire, dont les droits sont viciés, a le choix entre une action rédhibitoire et une action estimatoire. Il peut ainsi, soit rendre la chose et se faire rembourser le prix, soit garder la chose et se faire rendre une partie du prix (art. 1644 C. civ.). Les deux actions peuvent être exercées simultanément ou successivement, l'une à titre principal, l'autre à titre subsidiaire. Le cédant est tenu, en outre, de tous les dommages et intérêts envers le cessionnaire s'il connaissait les vices du titre (art. 1645 C. civ.) ou si la restitution du prix est insuffisante pour réparer l'intégralité du préjudice. 

En cas de vice juridique affectant le brevet, le cessionnaire peut aussi, au lieu d'invoquer la garantie, demander l'annulation du contrat pour défaut d'objet.

Cass. com., 11 juillet 1988, n° 87-12.940, LawLex202200002955JBJ, Bull. civ. IV, n° 235.

Cass. civ. 3e, 24 juin 1975, n° 74-10.555, LawLex202200002954JBJ, Bull. civ., 1975, IV, n° 214 ; D. 1976, 193, note SCHMIDT, relatif à un procédé permettant la fabrication de murs extérieurs au moyen de panneaux préfabriqués démunis d'un dispositif d'étanchéité.

Propriété industrielle

337. Garantie des vices cachés

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