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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 2 : Transmission des droits

        • Section 1 : Cession de brevet

          • I : Objet

          • II : Obligations des parties

            • A : Obligations du cessionnaire

            • B : Obligations du cédant

              • 1° : Obligation de délivrance

              • 2° : Garantie d'éviction

              • 3° : Garantie des vices cachés

          • III : Effets de la cession

          • IV : Formalisme et publicité

334. Obligations du cédant

L'article 1603 du Code civil impose deux obligations principales au cédant : celle de livrer et celle de garantir la chose vendue. La garantie due par le cédant au cessionnaire a pour vocation de lui assurer la jouissance paisible des droits sur le …