Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
I : Objet
A : Obligations du cessionnaire
1° : Obligation de délivrance
2° : Garantie d'éviction
3° : Garantie des vices cachés
III : Effets de la cession
IV : Formalisme et publicité
Section 2 : Licence d'exploitation
Section 3 : Licences obligatoires
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
334. Obligations du cédant
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L'article 1603 du Code civil impose deux obligations principales au cédant : celle de livrer et celle de garantir la chose vendue. La garantie due par le cédant au cessionnaire a pour vocation de lui assurer la jouissance paisible des droits sur le brevet et l'absence de défauts cachés (art. 1625). Lorsque le transfert de propriété des droits est subordonné au paiement complet du prix, le cessionn …
