Propriété industrielle

L'article 1603 du Code civil impose deux obligations principales au cédant : celle de livrer et celle de garantir la chose vendue. La garantie due par le cédant au cessionnaire a pour vocation de lui assurer la jouissance paisible des droits sur le brevet et l'absence de défauts cachés (art. 1625). Lorsque le transfert de propriété des droits est subordonné au paiement complet du prix, le cessionn …