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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 2 : Transmission des droits

        • Section 1 : Cession de brevet

          • I : Objet

          • II : Obligations des parties

            • A : Obligations du cessionnaire

          • III : Effets de la cession

          • IV : Formalisme et publicité

333. Obligations du cessionnaire

Aux termes de l'article 1650 du Code civil, le cessionnaire a pour obligation principale celle de payer le prix convenu par les parties dans l'acte de cession ; la preuve de la libération de son obligation lui incombe. Sauf stipulations contraires, …