Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
I : Objet
B : Obligations du cédant
III : Effets de la cession
IV : Formalisme et publicité
Section 2 : Licence d'exploitation
Section 3 : Licences obligatoires
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
333. Obligations du cessionnaire
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article 1650 du Code civil, le cessionnaire a pour obligation principale celle de payer le prix convenu par les parties dans l'acte de cession ; la preuve de la libération de son obligation lui incombe. Sauf stipulations contraires, l'obligation de payer le prix résulte de l'exécution par le cédant de son obligation de délivrance . Le paiement du prix ne peut, cependant, être condi …
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