Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
I : Objet
A : Obligations du cessionnaire
1° : Obligation de délivrance
3° : Garantie des vices cachés
III : Effets de la cession
IV : Formalisme et publicité
Section 2 : Licence d'exploitation
Section 3 : Licences obligatoires
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
336. Garantie d'éviction
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Le cédant est obligé de garantir le cessionnaire contre tout trouble porté à la jouissance des droits cédés sur le titre (art. 1626 C. civ.). La garantie d'éviction due au cessionnaire vise à le préserver tant du fait personnel du cédant que de celui des tiers.
1) Garantie du fait personnel du cédant
Il résulte de l'article 1628 du Code civil, que le cédant demeure, quelles que soient les stipulat …
