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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 2 : Transmission des droits

        • Section 1 : Cession de brevet

          • I : Objet

          • II : Obligations des parties

            • A : Obligations du cessionnaire

            • B : Obligations du cédant

              • 1° : Obligation de délivrance

              • 2° : Garantie d'éviction

              • 3° : Garantie des vices cachés

          • III : Effets de la cession

          • IV : Formalisme et publicité

336. Garantie d'éviction

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le cédant est obligé de garantir le cessionnaire contre tout trouble porté à la jouissance des droits cédés sur le titre (art. 1626 C. civ.). La garantie d'éviction due au cessionnaire vise à le préserver tant du fait personnel du cédant que de celui des tiers. 1) Garantie du fait personnel du cédant Il résulte de l'article 1628 du Code civil, que le cédant demeure, quelles que soient les stipulat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes