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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 2 : Transmission des droits

        • Section 1 : Cession de brevet

          • I : Objet

          • II : Obligations des parties

            • A : Obligations du cessionnaire

            • B : Obligations du cédant

              • 1° : Obligation de délivrance

              • 2° : Garantie d'éviction

              • 3° : Garantie des vices cachés

          • III : Effets de la cession

          • IV : Formalisme et publicité

335. Obligation de délivrance

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La délivrance des droits sur le brevet par le cédant s'effectue par la remise du titre ou par l'usage des droits cédés qu'en fait le cessionnaire avec le consentement du cédant (art. 1607 C. civ.). En l’absence de convention contraire, le cédant n'a pas l'obligation de transmettre au cessionnaire les perfectionnements de l'invention, objet du brevet ou de la demande, ni les éléments de savoir-fair …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes