Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
I : Objet
A : Obligations du cessionnaire
2° : Garantie d'éviction
3° : Garantie des vices cachés
III : Effets de la cession
IV : Formalisme et publicité
Section 2 : Licence d'exploitation
Section 3 : Licences obligatoires
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
335. Obligation de délivrance
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La délivrance des droits sur le brevet par le cédant s'effectue par la remise du titre ou par l'usage des droits cédés qu'en fait le cessionnaire avec le consentement du cédant (art. 1607 C. civ.). En l’absence de convention contraire, le cédant n'a pas l'obligation de transmettre au cessionnaire les perfectionnements de l'invention, objet du brevet ou de la demande, ni les éléments de savoir-fair …
