Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
II : Obligations des parties
III : Effets de la cession
IV : Formalisme et publicité
Section 2 : Licence d'exploitation
Section 3 : Licences obligatoires
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
332. Objet
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le titulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut céder les droits qui y sont attachés, en totalité ou en partie (art. L. 613-8, al. 1, CPI). Le contrat de cession de brevet, par lequel s'opère le transfert de propriété des droits, relève du droit commun des contrats (art. 1101 et s. C. civ.) et du contrat de vente (art. 1582 s. C. civ.). Le contrat de cession de brevet constitue donc, conf …
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