Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Section 1 : Cession de brevet
Section 2 : Licence d'exploitation
Section 3 : Licences obligatoires
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
331. Transmission des droits
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La Code de la propriété intellectuelle accorde au titulaires des droits attachés au brevet celui de les transmettre en tout ou en partie (art. L. 613-8 s. CPI). Cette transmission peut prendre la forme, principalement, d'une cession ou d'une licence d'exploitation accordée à un tiers, mais un échange de brevets, un gage ou encore un apport en société du titre sont également possibles. Ainsi, tant …
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