Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le brevet a pour objet spécifique d'octroyer à son titulaire un droit exclusif de première mise en circulation afin de récompenser son effort d'invention. Il lui confère  le droit exclusif d'utiliser l'invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon. Le breveté peut ainsi, aux termes des articles L. 613-3 et L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle autoriser ou interdire aux tiers, sur le territoire pour lequel le titre a été délivré et pour la durée légale de protection, les actes d'exploitation que ces textes énumèrent limitativement. Certains actes échappent cependant, aux termes de l'article L. 613-5, qui en dresse une liste exhaustive, à la qualification de contrefaçon même s'ils sont accomplis sans l'autorisation du titulaire du brevet. En outre, une fois l'objet spécifique réalisé, la théorie de l'épuisement du droit empêche le titulaire du droit de propriété intellectuelle de s'opposer à l'importation ou à la commercialisation du produit écoulé licitement sur le marché d'un autre État membre de l'Union européenne.

313. Objet spécifique