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Propriété industrielle

Le propriétaire du brevet peut interdire la livraison ou l'offre de livraison de moyens permettant la reproduction du produit ou l'utilisation du procédé breveté (art. L. 613-4, 1 CPI). Ces actes constituent des faits autonomes de contrefaçon, répréhensibles indépendamment de la mise en œuvre ultérieure de l'invention . 

1) Livraison ou offre de livraison en France des moyens de mise en œuvre sur …

Livraison ou offre de livraison de moyens de mise en oeuvre de l'invention

Le propriétaire du brevet peut interdire la livraison ou l'offre de livraison de moyens permettant la reproduction du produit ou l'utilisation du procédé breveté (art. L. 613-4, 1 CPI). Ces actes constituent des faits autonomes de contrefaçon, répréhensibles indépendamment de la mise en œuvre ultérieure de l'invention . 

1) Livraison ou offre de livraison en France des moyens de mise en œuvre sur le territoire français 

La fourniture de moyens suppose une livraison ou une offre de livraison en France, ainsi qu'une mise en œuvre des moyens livrés ou offerts à la livraison sur le territoire français. Ainsi, contrairement à la solution retenue en matière d'offre de produit contrefaisant, la contrefaçon par fourniture de moyens n'est pas constituée dans le cas d'une publicité faite en France pour un élément entrant dans la composition d'un produit breveté en France dès lors qu'il est précisé, même par une mention d'ordre général, que le produit n'y est pas disponible . 

2) Livraison ou offre de livraison à une personne non autorisée 

Le titulaire des droits sur le brevet peut interdire la livraison ou l'offre de livraison lorsqu'elle est faite à une personne non autorisée à exploiter l'invention . La contrefaçon n'est pas constituée si le destinataire peut exploiter l'invention, notamment parce qu'il est copropriétaire ou dispose d'une licence ou d'un droit de possession personnelle antérieure. Toutefois, une personne n'est pas considérée comme habilitée à exploiter l'invention du seul fait qu'elle accomplit des actes exclus du périmètre de protection du brevet en vertu des paragraphes a), b) et c) de l'article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 613-4, 3 CPI) . Ainsi, l'auteur de la livraison ou de l'offre de livraison engage sa responsabilité à l'égard du titulaire du brevet même si la personne qui acquiert l'invention l'exploite légitimement dans le cadre d'une telle exclusion. 

3) Livraison ou offre de livraison de moyens se rapportant à un élément essentiel de l'invention 

La livraison ou l'offre de livraison interdite doit concerner un moyen qui se rapporte à un élément essentiel de l'invention . Lorsque l'invention consiste en une combinaison de moyens, ce moyen peut consister en un consommable . En outre, il ne doit pas nécessairement se rapporter à un élément essentiel de la combinaison prise dans son ensemble, mais peut consister dans l'un seulement des éléments combinés . 

Par exception, en vertu de l'article L. 613-4, 2 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions interdisant la livraison ou l'offre de livraison de moyens ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en œuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le fournisseur incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article L. 613-3 du même code. 

4) Connaissance par le fournisseur de l'aptitude et de la destination des moyens à la mise en œuvre de l'invention 

Enfin, le fournisseur de moyens doit savoir que les moyens livrés ou offerts à la livraison sont aptes et destinés à la mise en œuvre de l'invention brevetée. Les circonstances peuvent aussi rendre évidente cette mise en œuvre. La connaissance du fournisseur de moyens peut s'induire des indications, voire des recommandations, qu'il donne à sa clientèle. Ainsi en est-il lorsque la brochure commerciale du produit prévoit la possibilité de l'équiper avec d'autres produits et de faire un usage de l'invention brevetée sans y être habilité . En revanche, la contrefaçon par fourniture de moyens est répréhensible indépendamment de toute connaissance de cause, c’est-à-dire de la connaissance, par le fournisseur de moyens, de l'existence du brevet . 


Paris, 14 avril 2015, 2013/15800, LawLex202300001398JBJ, PIBD 2015 , n° 1029, III, 405 ; Propr. ind. 2015 , chron. 11, obs. PY, qui constate la contrefaçon par fourniture de moyens dès lors que les clients ciblés par l'offre de livraison ne sont pas habilités à exploiter l’invention.

Paris, 19 janvier 2000, PIBD 2000, n° 700, III, 303 : en l'espèce, le panneau publicitaire incriminé mentionnait que des intermédiaires de synthèse n'étaient pas disponibles à la vente dans les pays où des brevets valables existent. 

V. not. Cass. Com., 27 juin 2018, n° 16-20.644, LawLex202300001401JBJ, Propr. ind., n° 7-8, Juillet 2022, comm. 35, RAYNARD ; JCP E, n° 48, 29 novembre 2018, 1617, BINCTIN ; PIBD 2018. III. 611, qui rejette le pourvoi formé contre Paris, 17 Mai 2016, n° 14/10335, LawLex202300001399JBJ, PIBD 2016, n° 1052, III, 21, pour une livraison de moyens à des clients non habilités à exploiter le brevet. 

Ces actes désignent ceux accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales, ceux accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée, ainsi que la préparation de médicaments extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, et les actes concernant les médicaments ainsi préparés. 

Paris, 14 avril 2015, n° 13/15794, LawLex202300001521JBJ, relatif à un connecteur de balais d'essuie-glaces reproduisant un élément d’assemblage de l'invention brevetée, qualifié par les juges d'éléments constitutifs de l'invention ; Cass. com., 28 avril 2004, 03-15.415, LawLex202300001403JBJ, JCP E 2004. 907 ; PIBD 2004. III. 467 ; Propr. ind., n° 3, mars 2017, étude 7, KERBER, qui a considéré que si le brevet porte sur un dispositif de programmation, l'offre de convecteurs propres à recevoir ce dispositif ne constitue pas une fourniture de moyens se rapportant à un élément essentiel de l'invention. 

Cass. com., 8 juin 2017, 15-29.378, LawLex202300001402JBJ, PIBD 2017. III. 561 ; Propr. ind. 2017, n° 59, note Py ; JCP E, n° 48, 30 novembre 2017, 1652, BINCTIN ; JCP G, n° 26, 26 juin 2017, act. 739 ; D. 2017. 1249, relative à un rouleau, élément essentiel d'un distributeur de papier toilette. 

Cass. com., 8 juin 2017, 15-29.378, LawLex202300001402JBJ, PIBD 2017. III. 561 ; Propr. ind. 2017, n° 59, note Py ; JCP E, n° 48, 30 novembre 2017, 1652, BINCTIN ; JCP G, n° 26, 26 juin 2017, act. 739 ; D. 2017. 1249, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la contrefaçon au motif que le moyen se rapportant à un élément essentiel de l'invention brevetée ne peut pas consister dans l'un seulement des éléments combinés, seul l’agencement des moyens coopérant entre eux en vue d’un résultat commun étant protégé. 

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-20.644, LawLex202300001401JBJ, Propr. ind., n° 7-8, Juillet 2022, comm. 35, RAYNARD ; JCP E, n° 48, 29 novembre 2018, 1617, BINCTIN ; PIBD 2018. III. 611

Paris, 22 mai 2013, n° 10/06602, LawLex202300001396JBJ, PIBD 2013, n° 988, III, 1313 ; Propr. intell. 2013, n° 49, p. 451, obs. DE HAAS ; Propr. ind., n° 11, Novembre 2017, comm. 59, PY.

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325. Livraison ou offre de livraison de moyens de mise en oeuvre de l'invention

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