Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Section 1 : Interprétation des revendications
I : Enumération limitative
II : Actes relatifs à une invention de produit
IV : Livraison ou offre de livraison de moyens de mise en œuvre de l'invention
Section 3 : Limites au droit exclusif
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
324. Actes concernant une invention de procédé
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Les paragraphes b) et c) de l'article L. 613-3 se rapportent aux brevets de procédés. L'article L. 613-3, b) interdit l'utilisation d'un procédé breveté, ainsi que l'offre d'utilisation d'un tel procédé sur territoire français, lorsque l'auteur de ces actes sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet. S …
