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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet

          • I : Enumération limitative

          • III : Actes concernant une invention de procédé

          • IV : Livraison ou offre de livraison de moyens de mise en œuvre de l'invention

324. Actes concernant une invention de procédé

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Les paragraphes b) et c) de l'article L. 613-3 se rapportent aux brevets de procédés. L'article L. 613-3, b) interdit l'utilisation d'un procédé breveté, ainsi que l'offre d'utilisation d'un tel procédé sur territoire français, lorsque l'auteur de ces actes sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet. S …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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