Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Section 1 : Interprétation des revendications
II : Actes relatifs à une invention de produit
III : Actes concernant une invention de procédé
IV : Livraison ou offre de livraison de moyens de mise en œuvre de l'invention
Section 3 : Limites au droit exclusif
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
317. Enumération limitative
1 minute de lecture
Le droit exclusif du titulaire sur son invention lui permet d'autoriser ou d'interdire aux tiers, sur le territoire pour lequel le titre a été délivré et pour la durée légale de protection, certains actes d'exploitation de l'invention protégée. Ces actes sont limitativement énumérés aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle. Leur mise en œuvre sans le consentement du …