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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet

          • I : Enumération limitative

          • III : Actes concernant une invention de procédé

          • IV : Livraison ou offre de livraison de moyens de mise en œuvre de l'invention

317. Enumération limitative

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le droit exclusif du titulaire sur son invention lui permet d'autoriser ou d'interdire aux tiers, sur le territoire pour lequel le titre a été délivré et pour la durée légale de protection, certains actes d'exploitation de l'invention protégée. Ces actes sont limitativement énumérés aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle. Leur mise en œuvre sans le consentement du …

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