Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 2 : Saisie
Section 3 : Déchéance
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
Section 6 : Nullité du brevet
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
359. Expropriation
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Comme pour les biens immobiliers, l'Etat dispose, en matière de brevets, d'un droit d'expropriation. Il peut à tout moment, par décret, exproprier tout ou partie d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour les besoins de la défense nationale . Le décret qui prononce l'expropriation de l'invention est notifié par le ministre chargé de la Propriété industrielle au propriétair …
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