Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

En tant qu'élément d'actif du débiteur, le brevet peut faire l'objet d'une saisie par un créancier, dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de dispositions spéciales (art. R. 231-1 CPCE). La saisie d'un brevet est effectuée par acte extrajudiciaire  signifié au propriétaire du brevet, à l'INPI, ainsi qu'aux personnes qui possèdent des droits sur le brevet. Elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet (art. L. 613-21, al. 1, CPI). Pour être opposable aux tiers, la saisie doit être inscrite au registre national des brevets (art. L. 613-9 CPI). L'inscription se fait à la demande du créancier ou du titulaire du dépôt au jour de cette demande (art. R. 613-55 CPI).

A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la signification de l'acte de saisie, se pourvoir devant le tribunal en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet (art. L. 613-21, al. 2, et R. 613-51 CPI). L'action doit être introduite devant le Tribunal judiciaire de Paris (art. L. 615-17 CPI, D. 631-2 CPI et D. 211-6 COJ). Le créancier doit notamment produire les pièces qui permettent d'établir que le brevet appartient bien au débiteur saisi, sous peine de rejet de sa demande .

La mise en vente du brevet s'effectue selon les règles de la vente de droits incorporels prévues aux articles R. 233-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution . Elle peut être amiable, le débiteur procédant lui-même à la vente du brevet saisi dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie (art. R. 221-30 CPCE). A défaut de vente amiable, le créancier peut faire procéder à la vente forcée (art. R. 221-31, al. 5, CPCE).

L'acte extrajudiciaire de saisie de brevet constitue un acte d'huissier (commissaire de justice depuis l'ordonnance 2016-728), soumis aux dispositions des articles 648 du Code de procédure civile et R. 232-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

Paris, 25 novembre 2014, n° 13/01014, LawLex202300003836JBJ, qui infirme le rejet de l'action par le tribunal de première instance dès lors que le créancier a finalement produit les pièces permettant d'établir la propriété du brevet.

Paris, 25 novembre 2014, n° 13/01014, LawLex202300003836JBJ

360. Saisie