Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 3 : Déchéance
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
Section 6 : Nullité du brevet
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
360. Saisie
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
En tant qu'élément d'actif du débiteur, le brevet peut faire l'objet d'une saisie par un créancier, dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de dispositions spéciales (art. R. 231-1 CPCE). La saisie d'un brevet est effectuée par acte extrajudiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'INPI, ainsi qu'aux personnes qui possèdent des droits sur le …
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