Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
Section 3 : Déchéance
II : Procédure
III : Effets
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
Section 6 : Nullité du brevet
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
365. Motifs
1 minute de lecture
Afin de faciliter la remise en cause de titres non valables au regard des conditions de brevetabilité, et dans un contexte de multiplication des demandes de brevet , la loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit en droit français une procédure d'opposition à la délivrance d'un brevet, similaire à celle de l'OEB. Cette procédure, entrée en vigueur le 1er avril 2020, permet à tout tiers de contester la d …