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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 4 : Opposition

          • I : Motifs

          • III : Effets

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

365. Motifs

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Afin de faciliter la remise en cause de titres non valables au regard des conditions de brevetabilité, et dans un contexte de multiplication des demandes de brevet , la loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit en droit français une procédure d'opposition à la délivrance d'un brevet, similaire à celle de l'OEB. Cette procédure, entrée en vigueur le 1er avril 2020, permet à tout tiers de contester la d …

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