Procédure | Propriété industrielle (3.4.3.4.II) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Partie 3 : Brevets d’invention

Titre 1 : Champ d’application

Titre 2 : Conditions de brevetabilité

Titre 3 : Obtention du brevet

Titre 4 : Droits attachés au brevet

Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

Chapitre 2 : Transmission des droits

Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

Section 1 : Expropriation

Section 2 : Saisie

Section 3 : Déchéance

Section 4 : Opposition

I : Motifs

II : Procédure

A : Instruction

B : Décision du directeur de l'INPI

C : Clôture

III : Effets

Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

Section 6 : Nullité du brevet

Chapitre 4 : Copropriété des brevets

Titre 5 : Protection du brevet

Partie 4 : Dessins et modèles

Sous parties