Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le directeur général de l'INPI statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. La décision qui statue sur l'opposition est notifiée aux parties. Elle est inscrite au registre national des brevets (art. R. 613-44-7 CPI).

La décision du directeur général de l'INPI, qui a les effets d'un jugement au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, est revêtue de la force exécutoire (art. L. 613-23-2, al. 2, CPI). Les parties peuvent exercer à son encontre un recours en réformation, qui a un effet suspensif (art. L. 411-4, al. 2, et R. 411-19, al. 2, CPI).

L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'INPI n'a pas statué dans le délai de quatre mois à compter de la date de fin de la phase d'instruction telle que notifiée aux parties (art. L. 613-23-2, al. 3, et R. 613-55-8, al. 1, CPI).

La décision d'opposition est susceptible d'un recours en réformation devant la cour d'appel (art. L. 411-4, al. 2, et R. 411-19, al. 2, CPI). Le directeur général de l'INPI n'est pas partie à l'instance (art. R. 411-23, al. 1, CPI). La cour d'appel statue après l'avoir entendu ou mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales (art. R. 411-23, al. 2, CPI). Le directeur général de l'INPI peut se pourvoir en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions (art. L. 411-4, al. 4, CPI).

367. Décision du directeur de l'INPI