Propriété industrielle

En cas de rejet de l'opposition, le brevet est maintenu sans modification. En cas de succès, l'opposition entraîne la révocation partielle ou totale du brevet, ou son maintien sous une forme modifiée. La décision de révocation produit un effet absolu. Les effets des décisions qui statuent sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet. Le brevet révoqué est réputé, dès l …