Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
Section 3 : Déchéance
Section 4 : Opposition
Section 6 : Nullité du brevet
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
370. Renonciation ou limitation du titulaire
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La procédure de requête en renonciation ou limitation a été introduite par la loi 2008-776 du 4 août 2008 à l'article L. 613-24 du Code de la propriété intellectuelle . Elle s'inspire de la procédure de renonciation prévue par la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 révisée en 2000 (art. 105 bis et s.). Après la délivrance du brevet, son titulaire, c’est-à-dire la personne qui appa …
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