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Propriété industrielle

Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part à un tiers. Les autres copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu’ils peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession (art. L. 613-29, e) CPI) .

Lorsqu'un copropriétaire entend exercer son droit de préemption, mais qu'il n'y a pas d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus. Les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.

Pour être valable, la cession d'un brevet indivis ne peut être initiée que par l'un des copropriétaires et à hauteur de sa seule quote-part, moyennant le respect de la procédure décrite à l'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle . La cession d'une quote-part de brevet par une société tierce, même gérée par l'un des copropriétaires, sans respect du formalisme, est nulle . En outre, le cédant a un devoir d'information et de loyauté vis-à-vis des copropriétaires du brevet. Aussi doit-il les informer lorsque la jouissance de leurs droits sera différée du fait d'un arrangement qu'il a pris avec le cessionnaire, dès lors que cette circonstance ne résulte pas de la seule lecture, même attentive du contrat de cession. A défaut, il se rend coupable de réticence dolosive . 

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-17.749, LawLex202200003452JBJ, JCP G, n° 51-52, 17 décembre 2008, IV 3062 ; JCP E, n° 51-52, 18 décembre 2008, 2531 ; Bull. civ. 2008, IV, n° 193 ; D. 2008. AJ 3084 ; PIBD 2009, n° 888, III, 755.

Caen, 11 juillet 2017, n° 15/03510, LawLex202200000696JBJ, PIBD 2017, n° 1080, III, 678 ; Propr. ind., n° 1, janvier 2019, chron. 1, RAYNARD.

Cass. com., 18 novembre 2008, n° 07-17.749, LawLex202200003452JBJ,JCP G, n° 51-52, 17 décembre 2008, IV 3062 ; JCP E, n° 51-52, 18 décembre 2008, 2531 ; Bull. civ. 2008, IV, n° 193 ; D. 2008. AJ 3084 ; PIBD 2009, n° 888, III, 755.

Lyon, 21 octobre 2004, n° 2003/04575, LawLex202200000685JBJ

391. Cession/droit de préemption