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Propriété industrielle

La copropriété désigne le régime de propriété d'un bien organisé en indivision entre plusieurs personnes physiques ou morales. Elle peut porter sur un brevet délivré, un droit de priorité, une demande de brevet ou un portefeuille de brevets. Chacun des copropriétaires détient une partie des droits sur le brevet, appelée quote-part. La copropriété se distingue de la co-titularité du brevet, qui dés …

Copropriété des brevets

La copropriété désigne le régime de propriété d'un bien organisé en indivision entre plusieurs personnes physiques ou morales. Elle peut porter sur un brevet délivré, un droit de priorité, une demande de brevet ou un portefeuille de brevets. Chacun des copropriétaires détient une partie des droits sur le brevet, appelée quote-part. La copropriété se distingue de la co-titularité du brevet, qui désigne la qualité de co-inventeur, personne physique.

La loi du 2 janvier 1968  a instauré un premier régime légal de la copropriété du brevet en droit français, en consacrant l'application du droit commun de la copropriété aux brevets. Elle a ensuite été modifiée et complétée par la loi du 13 juillet 1978  afin de favoriser l'exploitation des inventions brevetées. Le régime de copropriété des brevets, applicable aux brevets français et aux parties françaises des brevets européens, figure désormais aux articles L. 613-29 à L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle. La nature supplétive du régime permet aux copropriétaires d'y déroger dans un règlement de copropriété (art. L. 613-32 CPI).

Depuis la loi PACTE, l'article L. 533-1, V du Code de la recherche prévoit qu'en cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le Code de la propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la copropriété, notamment la répartition des droits. Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété lui est notifiée. Un décret du 13 janvier 2020  définit les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété.

L. 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, JO du 3 janvier 1968.

L. 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi 68-1 du 2 janvier 1968, JO du 14 juillet 1978.

D. 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche, JO du 15 janvier 2020.

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