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Propriété industrielle

Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent sur des inventions salariées ou sur une question connexe de concurrence déloyale, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire du Paris (art. L. 615-17, D. 631-2 et D. 211-6 CPI) , à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la Propriété ind …

Compétence exclusive

Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent sur des inventions salariées ou sur une question connexe de concurrence déloyale, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire du Paris (art. L. 615-17, D. 631-2 et D. 211-6 CPI) , à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la Propriété industrielle, qui relèvent de la juridiction administrative (art. L. 615-17 CPI) . La compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris en matière de contrefaçon de brevet ne fait pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du Code civil (art. L. 615-17, al. 2, CPI).

Avant l'adoption du décret du 9 octobre 2009 , la compétence nationale en matière de contrefaçon de brevet était partagée entre dix tribunaux de grande instance. Pour les litiges engagés avant le 1er novembre 2009, le tribunal de grande instance saisi demeure compétent. L'appel de ces jugements relève de la cour dans le ressort de laquelle il se situe . Ainsi, la Cour d’appel de Paris n’est pas compétente pour connaître des appels des décisions en matière de brevets prononcées par des juridictions provinciales saisies avant l'entrée en vigueur du décret .

La compétence exclusive du tribunal parisien s'exerce pour les actions civiles et demandes qui mettent en cause les règles spécifiques du droit des brevets . Ainsi en est-il des litiges portant sur la qualité d'auteur de l'invention ou sur sa nouveauté, même dans le cadre d'un litige impliquant une invention de salarié  ou sur des obligations contractuelles et d'éventuels manquements des parties à un contrat de collaboration dès lors qu'ils dépendent de la validité ou de l'opposabilité des droits des parties sur le brevet et de la validité de celui-ci  ou de sa cession .

En revanche, le Tribunal judiciaire de Paris ne possède pas de compétence exclusive pour connaître de faits non distincts de la contrefaçon lorsque qu'aucune demande n'est formée au titre de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, la juridiction matériellement compétente dépend du fondement juridique de l'action engagée par le demandeur . Le président du tribunal de commerce est ainsi compétent pour connaître d'un litige fondé exclusivement sur le grief de concurrence déloyale sanctionné par l'article 1240 du Code civil . La compétence exclusive est également exclue lorsque le litige porte sur des faits distincts de la contrefaçon et n'impliquent aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet. Ainsi en est-il des litiges fondés sur le droit commun des contrats, y compris lorsqu'ils sont relatifs à l'exécution des clauses d'un contrat de licence ou de sous-licence ne mettant pas en cause le droit des brevets , ou fondés sur la violation d'un engagement de confidentialité relatif au seul savoir-faire lié à un brevet .

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-24.295, LawLex201600000372JBJ, JCP E 2016, act. 180 ; Propr. ind. 2016. Comm. 32, LARRIEU ; Comm. com électr., n° 10, octobre 2022, comm. 64 ; JCP G, n° 38, 19 septembre 2016, act. 985, BOILLOT ; Contrats conc. consom., n° 3, mars 2020, comm. 42, MALAURIE-VIGNAL ; Bull. civ. IV n° 30 ; Gaz. Pal. 2016. 29, n° 24, obs. MARINO; Paris, 17 octobre 2017, n° 17/01407, LawLex202300005551JBJ.

Cass. soc., 18 février 1988, n° 85-40.213, LawLex202200003951JBJ, JCP S, n° 18, 4 mai 2021, 1113, DE PAILLERETS ; Propr. ind., n° 5, mai 2014, étude 12, BUFFET DELMAS ; Bull. civ. 1988, V, n° 126 ; Com. comm. électr., n° 4, Avril 2006, étude 10, MEL.

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-25.340, LawLex201600000369JBJ, Contrats, cons. consom. 2016 , comm. 140, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP G 2016 , 428, obs. DE HAAS ; Comm. com . électr. 2016 , comm. 31, obs. CARON ; JCP E 2016 , act. 180.

Paris, 17 octobre 2017, n° 17/01407, LawLex202300005551JBJ

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.030, LawLex201100001029JBJ, PIBD 2011, n° 945, III, 517 ; Propr. ind. 2011, comm. 77, CHIARINY-DAUDET ; JCP E 2011 ,1818, CARON ; JCP G, n° 15, 11 avril 2016, act. 428, DE HAAS ; Com. comm. électr., n° 10, octobre 2011, comm. 81, CARON, qui reconnaît la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action fondée sur la violation d'une clause de non divulgation de savoir-faire dès lors qu'aucune contrefaçon du brevet n'est incriminée.

D. 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, JO n°0236 du 11 octobre 2009

Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-18.797, LawLex202200001015JBJ, PIBD 2017, n° 1065, III, 73 ; Propr. ind. 2018, chron. 1, n° 16, obs. PY ; Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.568, LawLex202200001013JBJ, PIBD 2015 , n° 1025, III, 259 ; Propr. ind., n° 10, octobre 2019, comm. 50, VERON.

Paris, 13 mars 2018, n° 17/04536, LawLex202200000692JBJ, PIBD 2018, n° 1093, III, 292 ; Propr. ind., n° 10, Octobre 2019, comm. 50, VERON.

Caen, 11 juillet 2017, n° 15/03510, LawLex202200000696JBJ, PIBD 2017, n° 1080, III, 678 ; Propr. ind., n° 1, janvier 2019, chron. 1, RAYNARD ; Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-16.958, LawLex202300005559JBJ, Procédures, n° 3, mars 2018, chron. 1, BOUCHE ; JCP G, n° 38, 19 septembre 2016, act. 985, BOILLOT ; Contrats, conc., conso., n° 11, novembre 2016, comm. 231, MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, n° 23, 9 Juin 2016, 1347, DECOCQ ; Paris, 17 octobre 2017, n° 17/01407, LawLex202300005551JBJ, qui précise que ne relèvent du contentieux de l'article L. 615- 17 du Code de la propriété intellectuelle que les litiges qui puisent leurs éléments de solution dans des règles posées par la loi répondant à la finalité spécifique de la technique des brevets.

Toulouse, 10 avril 2014, LawLex202200002134JBJ, qui confirme le jugement du conseil des prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris.

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-16.958, LawLex202300005559JBJ, Procédures, n° 3, mars 2018, chron. 1, BOUCHE ; JCP G, n° 38, 19 septembre 2016, act. 985, BOILLOT ; Contrats, conc., conso., n° 11, novembre 2016, comm. 231, MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, n° 23, 9 Juin 2016, 1347, DECOCQ, qui décide, dans le cadre d'un litige trouvant son origine dans un contrat de collaboration et de recherche, que le tribunal judiciaire de Paris demeure exclusivement compétent, à l'exclusion du tribunal de commerce, lorsque la détermination des obligations contractuelles de chacune des parties et leurs éventuels manquements dépendent de la validité et de l'opposabilité des droits d'une société sur le brevet, de la validité de celui-ci et du caractère public ou confidentiel des informations communiquées à des tiers, questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des brevets.

Caen, 11 juillet 2017, n° 15/03510, LawLex202200000696JBJ, PIBD 2017, n° 1080, III, 678 ; Propr. ind., n° 1, janvier 2019, chron. 1, RAYNARD.

Cass. com., 13 février 1996, n° 93-21.296, LawLex202200004039JBJ, Propr. ind., n° 4, avril 2016, comm. 32 ; LARRIEU ; PIBD 1996, 610, III, 237.

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