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Propriété industrielle

Le décret 2018-429 du 31 mai 2018  a inséré dans le Code de la propriété intellectuelle deux dispositions relatives au brevet européen à effet unitaire (art.R. 615-1 et R. 615-2) qui transposent l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 . En vertu de l'article R. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, le juge qui estime, même en cours d'instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, relève d'office son incompétence et renvoie les parties à se pourvoir devant cette juridiction. Lorsqu’en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal. Lorsque l’effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la réouverture des débats.

L'article R. 615-2 du même code prévoit que le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation à sa compétence exclusive et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande ne soit plus susceptible de recours. Toutefois, la demande formée dans le cadre de l’action en contrefaçon lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision ayant autorité de la chose jugée est irrecevable.

D. 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, JO du 2 juin 2018.

Les articles R. 615-1 et R. 615-2 sont entrés en vigueur le 1er juin 2023, date de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.

Compétence de la juridiction unifiée du brevet

CASTANIER, Réflexions sur la procédure civile devant la juridiction unifiée du brevet, LPA mai 2023, 9.

406. Compétence de la juridiction unifiée du brevet