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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 3 : Exercice de l’action

          • II : Prescription

          • III : Juridictions compétentes

            • A : Compétence nationale

              • 1° : Tribunal judiciaire de Paris

              • 2° : Juridiction unifiée du brevet

            • B : Compétence internationale

          • IV : Mise en oeuvre de l'action

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

406. Compétence de la juridiction unifiée du brevet(1)

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le décret 2018-429 du 31 mai 2018 a inséré dans le Code de la propriété intellectuelle deux dispositions relatives au brevet européen à effet unitaire (art.R. 615-1 et R. 615-2) qui transposent l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 . En vertu de l'article R. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, le juge qui estime, même en cours d'instan …

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