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Propriété industrielle

Outre des mesures d’interdiction de poursuite des actes de contrefaçon ou de constitution de garanties, le juge peut prononcer la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits contrefaisants, ainsi que la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, lorsque le demandeur justifie de c …

Typologie des mesures

Outre des mesures d’interdiction de poursuite des actes de contrefaçon ou de constitution de garanties, le juge peut prononcer la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits contrefaisants, ainsi que la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, lorsque le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts (art. L. 615-3, al. 2, CPI) . Le juge peut aussi accorder une provision au requérant lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable (art. L. 615-3, al. 3, CPI) . Toutes ces mesures peuvent être ordonnées au besoin sous astreinte (art. L. 615-3, al. 1, CPI).

Pour prévenir les demandes injustifiées et garantir les droits de la défense, le juge peut subordonner l’exécution des mesures provisoires à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou si les mesures sont annulées (art. L. 615-3, al. 4, CPI) . L'appréciation de la nécessité d'ordonner la constitution de garanties s'effectue non en fonction de la solvabilité de la requérante mais du dommage éventuellement encouru par le saisi en raison de l'exécution des mesures ordonnées dans le cas où les opérations de saisies seraient annulées ou l'action en contrefaçon rejetée, de sorte que la non-révélation de difficultés financières rencontrées par la requérante ne suffit pas à caractériser sa déloyauté, cet élément n'étant pas de nature à permettre au juge d'appréhender les enjeux du procès en vue duquel cette autorisation lui était demandée et ainsi d'exercer pleinement son pouvoir d'appréciation des circonstances de la cause . Lorsque le juge a accordé au requérant les mesures sollicitées, celui contre qui elles ont été ordonnées peut engager auprès de ce même juge une procédure contradictoire visant à ce qu’il modifie ou rétracte son ordonnance (art. 496, al. 2, CPC).

Pour déterminer les biens devant faire l’objet de la saisie, le juge peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l’accès aux informations pertinentes.

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-15.435, LawLex202200001356JBJ, Propr. ind. 2015, étude 15 ; PIBD 2014, n° 1017, III, 873 – Adde : BERTHET, Application des critères de contestation sérieuse dans le cadre d’un référé brevet, Propr. ind. 2015, étude 15.

Paris, Pôle 5 ch. 2, 31 janvier 2014, n° 12/05485, LawLex202300006143JBJ.

Paris, 25 octobre 2024, LawLex202400008439JBJ.

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