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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires

          • I : Référé

          • II : Requête

          • III : Assignation au fond

          • IV : Typologie des mesures

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

423. Typologie des mesures

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Outre des mesures d’interdiction de poursuite des actes de contrefaçon ou de constitution de garanties, le juge peut prononcer la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits contrefaisants, ainsi que la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, lorsque le demandeur justifie de c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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