Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La procédure de référé visée par l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle relève des articles 484 à 492 du Code de procédure civile. Soumise au principe du contradictoire, elle n’est pas subordonnée à l’assignation préalable au fond du prétendu contrefacteur. L’ordonnance de référé rendue par le juge, le cas échéant, bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit. Elle est susceptible d'appel dans les conditions de droit commun (art. 490, al. 1, CPC).

La loi du 2 janvier 1968  prévoyait que la demande de mesures d’interdiction ou de constitution de garantie devait se faire “en la forme des référés”, c’est-à-dire dans les conditions prévues par les anciens articles 492-1, 808 et 809 du Code de procédure civile. L’ordonnance rendue par le juge des référés ne bénéficiait pas de l’exécution provisoire de plein droit attachée aux ordonnances de référé, sauf décision spéciale de sa part. La procédure en la forme des référés nécessitait que le requérant assigne préalablement le prétendu contrefacteur au fond, que l’action présente un caractère sérieux et qu’elle soit engagée dans un bref délai à compter de la connaissance par le requérant des faits sur lesquels elle était fondée. Le juge devait par ailleurs rechercher s’il y avait un caractère d’urgence ou un trouble manifestement illicite. Ces exigences ont disparu avec la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007, qui substitue à cette procédure la procédure de référé .

La procédure de référé peut être engagée par le titulaire d'un droit conféré par un brevet arrivé à échéance au jour où le premier juge statue, en réparation de son préjudice causé par des actes argués de contrefaçon antérieurs à l'expiration du titre .

 L. 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, JO du 3 janvier 1968.

Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-70.337, LawLex202200003786JBJ, qui précise que s'il est saisi d'une assignation en la forme des référés, le président du tribunal judiciaire ne dispose pas du pouvoir de statuer en référé, même si le demandeur cite l'article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-15.435, LawLex202200001356JBJ, Propr. ind. 2015, étude 15 ; PIBD 2014, n° 1017, III, 873.

420. Référé