Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Section 1 : Objet de la demande
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Exercice de l’action
Section 4 : Preuve de la contrefaçon
I : Référé
II : Requête
IV : Typologie des mesures
Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon
Section 7 : Sanctions civiles de la contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
422. Assignation au fond
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Lorsque les mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées avant toute action au fond, le demandeur doit soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République (art. L. 615-3, al. 5, CPI). A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à la motiver, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts …