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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires

          • I : Référé

          • II : Requête

          • III : Assignation au fond

          • IV : Typologie des mesures

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

422. Assignation au fond

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Lorsque les mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées avant toute action au fond, le demandeur doit soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République (art. L. 615-3, al. 5, CPI). A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à la motiver, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts …

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