Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Section 1 : Objet de la demande
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Exercice de l’action
Section 4 : Preuve de la contrefaçon
I : Référé
III : Assignation au fond
IV : Typologie des mesures
Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon
Section 7 : Sanctions civiles de la contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
421. Requête
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La procédure sur requête permet à toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon de demander à la juridiction civile d’ordonner toute mesure urgente pour prévenir une atteinte imminente à ses droits ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. C’est une procédure d’exception, non-contradictoire, régie par les articles 493 et suivants du Code de procédure civile. Comme la procédure d …
