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Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires

          • I : Référé

          • II : Requête

          • III : Assignation au fond

          • IV : Typologie des mesures

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

421. Requête

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La procédure sur requête permet à toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon de demander à la juridiction civile d’ordonner toute mesure urgente pour prévenir une atteinte imminente à ses droits ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. C’est une procédure d’exception, non-contradictoire, régie par les articles 493 et suivants du Code de procédure civile. Comme la procédure d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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