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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires

          • I : Référé

          • II : Requête

          • III : Assignation au fond

          • IV : Typologie des mesures

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

419. Mesures provisoires et conservatoires

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Toute personne qui a qualité à agir en contrefaçon peut demander à la juridiction civile compétente de prendre des mesures provisoires ou conservatoires à l’encontre du prétendu contrefacteur, pour prévenir une atteinte imminente à ses droits ou empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. Elle peut agir par voie de référé, ou, si les circonstances exigent que la mesure soit prise sans …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties