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Propriété industrielle

Toute personne qui a qualité à agir en contrefaçon  peut demander à la juridiction civile compétente de prendre des mesures provisoires ou conservatoires à l’encontre du prétendu contrefacteur, pour prévenir une atteinte imminente à ses droits ou empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. Elle peut agir par voie de référé, ou, si les circonstances exigent que la mesure soit prise sans  …

Mesures provisoires et conservatoires

Toute personne qui a qualité à agir en contrefaçon  peut demander à la juridiction civile compétente de prendre des mesures provisoires ou conservatoires à l’encontre du prétendu contrefacteur, pour prévenir une atteinte imminente à ses droits ou empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. Elle peut agir par voie de référé, ou, si les circonstances exigent que la mesure soit prise sans respect du contradictoire, présenter au juge une requête pour faire ordonner des mesures urgentes. La mesure peut être ordonnée à l’encontre du prétendu contrefacteur, mais également des intermédiaires dont il utilise les services (art. L. 615-3, al. 1, CPI). Aux termes de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 (cons. 22), tout en permettant de faire cesser immédiatement l'atteinte sans attendre une décision au fond, elle doit être proportionnée aux spécificités de chaque espèce.

Le demandeur doit établir, à l'aide d'éléments de preuve raisonnablement accessibles, la vraisemblance de l’atteinte portée à ses droits ou l’imminence de celle-ci (art. L. 615-3, al. 1, CPI) . Selon la Cour de cassation, l'atteinte est vraisemblable lorsqu'elle n'est pas sérieusement contestable . Le seul dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché par un laboratoire fabriquant des produits génériques concernant un produit couvert par un brevet de médicament ne constitue pas un élément de preuve suffisant, dès lors que le législateur a autorisé l'exécution de ces formalités avant l'extinction des droits de propriété intellectuelle à l'article 5121-10 du Code de la santé publique . Si la vraisemblance est établie, le défendeur peut la contester en invoquant la nullité du brevet prétendument contrefait, sous réserve que celle-ci soit manifeste, et non pas seulement possible .

Les mesures provisoires sont exécutées aux risques et périls de celui qui les a requises. Si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées, le requérant peut voir sa responsabilité engagée, même sans faute de sa part, et devra réparer l'intégralité du préjudice causé . Seuls le débiteur de l'exécution, ou la partie poursuivie, sont recevables à agir sur ce fondement. Un tiers à la décision qui se prétend victime par ricochet n'est pas fondé à obtenir réparation au titre de l'exécution de la décision, l'article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle étant exclusif de la responsabilité fondée sur l'article 1240 du Code civil .

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-15.435, LawLex202200001356JBJ, Propr. ind. 2015, étude 15 ; PIBD 2014, n° 1017, III, 873, qui considère recevables à agir le titulaire du brevet litigieux, le licencié exclusif et le sous-licencié exclusif.

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-10.189, LawLex202200001318JBJ, Comm. com. électr., février 2015, 3, obs. GUERRINI ; RTD com. 2014, 793, note AZEMA ; JCP 2015, 484, note BINCTIN ; Paris, 21 mars 2012, n° 11/12942, LawLex202300006051JBJ, Propr. ind., 2018/10, étude 21, par MAY ; Comm. com. électr., février 2015, 3, obs. GUERRINI ; Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-15.435, LawLex202200001356JBJ, Propr. ind. 2015, étude 15, qui précise que si le demandeur n'entend se prévaloir que de la description effectuée par l'huissier, il n'est pas tenu de communiquer, outre le procès-verbal de saisie-contrefaçon, les produits saisis réellement.

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-15.435, LawLex202200001356JBJ, Propr. ind. 2015, étude 15 ; PIBD 2014, n° 1017, III, 873.

Paris, 21 mars 2012, n° 11/12942, LawLex202300006051JBJ, Propr. ind., n° 10, Octobre 2018, étude 21, MAY ; Comm. com. électr., n° 2, Février 2015, 3, GUERRINI.

Paris, 31 janvier 2014, n° 12/05485, LawLex202300006143JBJ, Comm. com. électr., n° 2, Février 2020, entretien 2, MUIZON ; Propr. ind., n° 1, Janvier 2017, étude LEONARD.

Paris, 23 janvier 2013, n° 10/25354, LawLex202300006142JBJ, PIBD 2013, n° 981, III, 1096 ; Propr. ind., n° 5, mai 2014, comm. 38, VIGAND, qui rejette la demande d'indemnisation d'un tiers faisant valoir que l'exécution de la décision de référé qui a interdit à l'un de ses clients la commercialisation des produits l'a empêché de fournir à ses clients le principe actif, approuvée par Cass. com., 10 février 2015, n° 13-20.150, LawLex202300006053JBJ,Propr. ind. 2016, chron. 6, obs. GAUMONT-PRAT.

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419. Mesures provisoires et conservatoires

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