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Propriété industrielle

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon est annulé de plein droit à défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans les conditions prévues par l'article L. 615-5, alinéa 5, du Code de la propriété intellectuelle.
La saisie-contrefaçon peut être annulée en raison d'un vice de forme, en application des articles 112 à 116 du Code de procédure civile, tel que le dé …

Causes de nullité

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon est annulé de plein droit à défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans les conditions prévues par l'article L. 615-5, alinéa 5, du Code de la propriété intellectuelle.

La saisie-contrefaçon peut être annulée en raison d'un vice de forme, en application des articles 112 à 116 du Code de procédure civile, tel que le défaut de présentation par le commissaire judiciaire du procès-verbal de saisie-contrefaçon au saisi à l'issue de ses opérations. Le défendeur doit, dans ce cas, démontrer que l'irrégularité lui cause un grief .

L'annulation de la saisie-contrefaçon peut aussi avoir pour origine une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile, telle qu'une irrégularité dans les conditions de la délivrance de l'ordonnance de saisie-contrefaçon, nonobstant la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance pour rétracter cette dernière . L'annulation du brevet produit un effet absolu. Aussi sa nullité entraîne-t-elle également celle de la saisie-contrefaçon . En revanche, ne constituent pas des irrégularités de fond, susceptibles d'entraîner la nullité de la saisie, l'absence de mention des nom et prénom du commissaire judiciaire associé d'une société civile professionnelle , ou la saisie par le commissaire judiciaire d'un seul échantillon au lieu des deux autorisés par l'ordonnance, cette opération étant plutôt favorable au saisi .

La saisie-contrefaçon constitue un simple acte probatoire antérieur à la procédure de contrefaçon qui n'est introduite que par la demande en contrefaçon. Par conséquent, sa nullité peut être invoquée à tout moment de la procédure . Si son prononcé n'a pas d'incidence sur la régularité de l'action en contrefaçon, la régularisation en cours d'instance de l'action en contrefaçon ne rend pas davantage la saisie-contrefaçon antérieure valide . En effet, l'instance en contrefaçon n'étant introduite que par la demande soumettant au juge cette prétention, les opérations antérieures de saisie-contrefaçon n'en font pas partie intégrante. Ainsi, lorsqu'à la date de présentation de la requête en saisie-contrefaçon, la cession de brevet consentie au demandeur n'a pas été publiée, la régularisation ultérieure, qui rend recevable son action en contrefaçon, est sans incidence sur son absence de qualité à requérir une saisie, faute d'opposabilité de ses droits aux tiers à la date de sa requête . L'interdiction de la saisie-contrefaçon n'interdit pas au titulaire du droit de faire pratiquer toute nouvelle mesure légalement admissible, y compris de procéder à nouveau à la saisie annulée, sauf abus, qui ne peut se déduire du seul caractère quasi-immédiat de cette nouvelle saisie .

Paris, 3 juillet 2009, n° 07/14011, LawLex202300006089JBJ

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-15.862, LawLex201500000366JBJ, qui relève que la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance sur requête pour connaître du recours en rétractation, même si le juge du fond est saisi de l'affaire, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, appréciant la régularité des éléments de preuve qui lui sont soumis, puisse annuler un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour des motifs tirés des conditions de délivrance de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon.

Cass. com., 28 septembre 2022, n° 20-16.874, LawLex202200011321JBJ, qui précise qu'une telle annulation ne laisse rien subsister du procès-verbal de saisie et emporte, en conséquence, l'impossibilité absolue de se prévaloir du contenu de son contenu et des produits saisis, ainsi que l'anéantissement de toute mesure qui en est la suite.

Cass. com., 23 avril 2003, n° 01-12.812, LawLex202200003822JBJ

Paris, 9 mai 2014, n° 12/15690, LawLex202300004456JBJ

Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-69.862, LawLex202200003686JBJ, qui rejette le moyen selon lequel la nullité tirée de l'omission par le commissaire judiciaire de remettre à la partie saisie l'acte constatant le dépôt de cautionnement constitue un vice de forme qui doit être soulevé avant toute défense au fond.

Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-11.149, LawLex202200003392JBJ.

Cass. com., 8 juillet 2008, n° 07-15.075, LawLex202200000553JBJ

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417. Causes de nullité

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